L’Inde et la France ont finalisé une révision majeure de leur traité d’évitement de double imposition de 1992, offrant un allègement fiscal substantiel aux entreprises françaises sur les dividendes tout en renforçant les droits de taxation indiens sur les plus-values. Annoncé le 12 décembre 2025, cet accord réduit le taux de retenue à la source de 10% à 5% pour les sociétés mères françaises détenant plus de 10% dans des filiales indiennes, mais l’élève à 15% pour les minoritaires inférieures à 10%. Il supprime la clause de nation la plus favorisée (MFN) et accorde à New Delhi la pleine souveraineté sur les gains en capital, dans un contexte de commerce bilatéral à 15 milliards de dollars et d’investissements français en hausse de 33% à 21 milliards $ en actions indiennes.​

Principales modifications fiscales

Les négociations, lancées en 2024 sous Narendra Modi et Emmanuel Macron, visent à aligner le cadre sur les normes mondiales de transparence fiscale, facilitant investissements, technologies et mobilités.

Ajustements sur les dividendes

• Participations >10% : 5% (vs 10% auparavant), économies potentielles de millions pour firmes comme Capgemini (500 M$ de dividendes en 2023-24).
• Participations <10% : 15% (vs 10%), impactant plus de 40 sociétés françaises selon Tracxn.

Droits sur les plus-values et services

• Inde taxe désormais toutes ventes d’actions par entités françaises, sans seuil de 10%.
• Restriction de la taxe sur frais techniques aux transferts d’expertise, exemptant conseils courants (design, cybersécurité).

Un document indien souligne une “certitude fiscale accrue” pour fluidifier les échanges.

Contexte économique bilatéral

Avec un commerce à 15 milliards $ l’an dernier, la France est un investisseur clé en Inde : FPIs à 21 milliards $ (novembre 2025, +33%). Des géants comme TotalEnergies, BNP Paribas et Capgemini bénéficient directement.

Ce tableau résume les shifts, favorisant grands investisseurs stratégiques.​

Fin de la clause MFN et litiges résolus

L’arrêt de la Cour suprême indienne de 2023 a invalidé les claims automatiques MFN, exposant des firmes françaises à 10 milliards € de taxes rétroactives. La révocation met fin à ces incertitudes, comme pour la Suisse (suspension janvier). Un officiel anonyme confirme : termes arrêtés, signature imminente, approbation cabinet Modi en vue.​

Rajat Thing (Grant Bharat LLP) : “Impacte FPIs français et minoritaires exonérés auparavant.” Aucune réaction des gouvernements ou firmes (Capgemini, Danone silencieux).

Implications pour les investissements

L’accord booste les flux : plus de 40 firmes françaises minoritaires concernées, mais allègement majeur pour majors. Il s’inscrit dans Horizon 2047 (défense, espace, nucléaire), avec Rafale-M et production conjointe. Négociations depuis 2024 coïncident avec un partenariat stratégique indo-pacifique.

Perspectives et réactions limitées

Aucune déclaration officielle française ou indienne au 12 décembre 2025, mais Reuters est première à révéler les détails confidentiels. L’initiative renforce la confiance, alignant fiscalité sur géopolitique. Des experts anticipent une accélération des IDE français en Inde, marché en expansion face à la Chine.

Cette refonte treaty marque une étape dans les relations bilatérales matures. Ratification attendue bientôt, elle pave la voie pour une décennie d’expansion économique partagée, au-delà des disputes passées.